Conditions Générales de Prestations de Services

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « CGPS » ) sont annexées à tout devis, tout barème de prix et toute confirmation de commande de STUDIO AB, pour toutes prestations de services telle que définie à l’article 2. Toute commande à STUDIO AB implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Le Client renonce à toutes les conditions qu’il aurait stipulées sans l’accord exprès et préalable de STUDIO AB, notamment toutes conditions générales d’achat. Le fait que STUDIO AB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque de ses conditions ne peut être interprété comme valant renonciation aux présentes conditions pour l’avenir.

2. Modification des CGPS

STUDIO AB se réserve le droit de modifier à tout moment les CGPS applicables à toute nouvelle commande du Client. Les CGPS en vigueur lors de l’acceptation de la commande par le Client demeurent celles applicables à la Prestation commandée par le Client, sauf accord exprès écrit du Client sur de nouvelles CGPS.

3. Prestation

STUDIO AB, entreprise individuelle profession libérale, effectue des prestations de services dans les activités de design d’entreprise. Ces prestations peuvent notamment comprendre les missions suivantes : l’étude, l’analyse, la création de l’identité visuelle, de Webdesign, de graphisme, d’illustrations, de supports de communication Print & Digital d’animation de réseaux sociaux et de design d’interface pour le Client (ci-après « les Prestations »).

4. Devis

Chaque commande du Client est précédée d’un devis établi par STUDIO AB, sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis, envoyé au Client par tout moyen écrit, précise notamment les Prestations incluses, le tarif applicable à chaque Prestation, et le délai d’exécution. Toute demande non incluse dans le devis donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire par STUDIO AB.

5. Commande

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à STUDIO AB le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord », par courrier ou retour de mail. STUDIO AB ne commencera la réalisation de la Prestation qu’à réception de l’acceptation du devis par le Client. À défaut de confirmation de sa commande dans un délai de 1 mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

6. Prix

Le prix des Prestations est fixé par le devis accepté par le Client, et s’entend toujours en euros et hors taxes. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation des Prestations (déplacements, envoi de courriers express…) sont à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation distincte. Toute décision de remise, de réduction, ou d’application de tarifs dégressifs (pourcentage ou forfait), demeure à la seule discrétion de STUDIO AB, et ce pour la seule Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations postérieures.

7. Paiment

Les paiements doivent être effectués soit à la commande soit à l’échéance de 30 jours fixée expressément par la facture, par virement bancaire (SWIFT / SEPA) ou par chèque bancaire sur le compte bancaire de STUDIO AB. Un accord exprès et commun des parties pourra prévoir un mode de paiement différent.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le paiement de l’acompte prévu par le devis devra intervenir au stade de la confirmation définitive de la commande par le Client. Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l’application à titre de dommages-intérêts d’une pénalité égale à 10% du montant total de la commande par mois de retard jusqu’au paiement intégral de la créance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 40 € ;
  • la suspension de toute livraison et des contrats en cours ou la résiliation, sans indemnisation, selon la décision de STUDIO AB ;
  • l’exigibilité de toutes les factures non encore échues jusqu’à ce que ladite facture soit totalement payée et libère STUDIO AB de l’ensemble de ses obligations au titre des contrats en cours avec le Client.

8. Annulation

En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à STUDIO AB, le travail déjà effectué sera facturé entièrement au Client, et le travail restant à effectuer sera facturé pour moitié. En cas d’annulation de la commande par STUDIO AB, quelle qu’en soit la cause, à l’exception d’un cas de force majeure, STUDIO AB restituera les honoraires trop perçus dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’annulation au Client.

9. Livraison

Le délai de livraison renseigné sur le devis n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue pas entre les parties une condition essentielle de l’accord. La livraison de la Prestation n’emporte pas livraison des sources et fichiers de travail utilisés par STUDIO AB, sauf dans le cas exclusif où la livraison de ces éléments serait nécessitée pour la stricte exploitation de la Prestation, selon l’appréciation de STUDIO AB.

10. Obligations de STUDIO AB

Dans le cadre de ses missions STUDIO AB s’efforce de déployer ses meilleurs moyens pour réaliser dans les délais convenus les Prestations commandées par le Client.

11. Obligation du client

Le Client s’oblige à fournir à STUDIO AB tous les éléments (informations, documents…) nécessaires à la réalisation de la Prestation, et garantit être le propriétaire de l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à STUDIO AB dans le cadre de la Prestation. Le Client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la Prestation pour manifester par écrit un éventuel désaccord. Passé ce délai, la Prestation sera considérée comme ayant été dûment acceptée et ne pourra plus faire l’objet d’une contestation. À cet effet, le Client reconnaît comme preuve de la réception tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la Prestation livrée par STUDIO AB, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité avec les réglementations en vigueur.

12. Responsabilité

La responsabilité de STUDIO AB à raison de la commande est contractuellement limitée entre les parties à la valeur facturée des Prestations commandées. STUDIO AB garantit au Client qu’il est l’unique propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle qu’il met en œuvre dans le cadre de l’exécution de la prestation, pendant toute la durée de la commande, ainsi que l’existence matérielle de ceux-ci et leur validité. Le Client reconnaît connaître et avoir obtenu l’ensemble des documents et informations relatifs à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle de STUDIO AB et déclare être pleinement informé de leur validité. 

La responsabilité de STUDIO AB ne pourra pas être engagée en cas :

  • d’utilisation non conforme des Prestations par le Client,
  • de manquement du Client à son obligation d’information,
  • de défaillance ou faute d’une entreprise proposée par STUDIO AB et retenue par le Client pour la réalisation de la Prestation. En aucun cas, la responsabilité de STUDIO AB ne peut être engagée en cas de non-réalisation par le Client d’objectifs commerciaux et/ou financiers liés à la commande. À l’égard de ses clients et des tiers, le Client sera seul responsable des dommages causés du fait de la fourniture par lui d’éléments textuels ou iconographiques dont il ne serait pas titulaire des droits. En conséquence, le Client garantit expressément STUDIO AB contre toute action de tiers relative à de tels dommages.

13. Propriété intellectuelle

STUDIO AB demeure l’unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ainsi que de son savoir-faire. Le Client s’interdit d’exploiter, de commercialiser, de déposer et/ou enregistrer un quelconque droit ou titre de propriété intellectuelle/industrielle relatif aux droits de propriété intellectuelle, au savoir-faire de STUDIO AB et/ou à un quelconque élément ou information que STUDIO AB mettrait à sa disposition ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’une prestation, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de STUDIO AB. Chaque partie demeure l’unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle acquis indépendamment de la Prestation. Ne sont cédés au Client, dans le cadre de la Prestation, que les droits patrimoniaux expressément énoncés dans le devis, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites figurant également dans le devis. Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à STUDIO AB de manière perpétuelle et imprescriptible, conformément aux réglementations en vigueur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de STUDIO AB est illicite et punie du délit de contrefaçon.

14. Transfert de propriété

La totalité de la Prestation et les droits s’y rapportant demeurent la propriété entière et exclusive de STUDIO AB tant que l’ensemble des factures émises par STUDIO AB pour la Prestation n’auront pas été payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et de ses avenants éventuels.

15. Communication

STUDIO AB se réserve le droit de mentionner sa Prestation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques de la Prestation dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, et notamment sur son site internet https://www.studioab.fr.

16. Données personnelles

STUDIO AB et le Client s’engagent à respecter toute réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi française 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD »). Les principes décrits ci-après s’appliquent concernant les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution des Prestations.

16.1 STUDIO AB responsable de traitement

Le Client est informé que STUDIO AB est responsable de traitement pour les finalités suivantes :

  • la gestion de la relation avec le Client (facturation, gestion de la relation commerciale, maintenance des services, etc.). Ces données sont à destination de STUDIO AB et de ses éventuels sous-traitants. Les données ainsi traitées sont nécessaires à la réalisation de la Prestation et l’exécution du contrat.
  • les intérêts légitimes de STUDIO AB aux fins d’amélioration de la qualité et de la performance de la Prestation.
  • la prospection commerciale : le Client est informé par les présentes que STUDIO AB peut utiliser ses données personnelles d’identification à des fins de prospection, pour promouvoir les produits et services de STUDIO AB analogues à ceux objets de la Prestation dans le cadre de campagnes de courriels ou de publipostage, et ce dans les limites prévues par la législation applicable. Ce traitement pourra être réalisé en tout ou partie par STUDIO AB et/ou ses sous-traitants, sans préjudice du droit du Client et des Utilisateurs de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de leurs données. Pour les traitements visés ci-dessus, les données personnelles sont conservées le temps strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au maximum cinq (5) ans après son terme, sauf accord pour une durée plus longue ou l’exercice par le Client des droits visés ci-après. Cependant, toutes données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale ou réglementaire, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage, et être conservées à cette fin conformément aux dispositions en vigueur. Les personnes physiques concernées par les traitements listés ci-dessus bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles les concernant, et le cas échéant, d’un droit à la portabilité de leurs données. Elles peuvent demander la limitation ou s’opposer au traitement de leurs données, ou le cas échéant, retirer leur consentement. Elles peuvent également définir des directives sur le sort de leurs données après leur mort, et ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Elles peuvent exercer ces droits en contactant STUDIO AB à l’adresse e-mail suivante : contact@studioab.fr. Enfin, elles disposent du droit légal d’introduire toute réclamation auprès d’une autorité de contrôle : https://www.cnil.fr/. Si les données à caractère personnel indiquées sur le Bon de Commande (ou à la personne qui la représente à cette fin), mais concernent un tiers, le Client devra s’assurer que ce tiers a été informé de la présente clause et y a consenti. STUDIO AB pourra ainsi légitimement considérer que la personne concernée y a consenti. Dans le cas inverse, le Client en assumera toutes les conséquences et devra garantir STUDIO AB contre tout recours du tiers concerné et/ou des autorités compétentes. KOMPASS déclare que les données à caractère personnel figurant dans ses bases de données ont été collectées et traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés, et du RGPD.

16.2 Le client responsable du traitement

Lorsque la Prestation entraîne la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel, le Client est le responsable dudit traitement à compter de leur livraison par STUDIO AB. Dès lors que les Prestations sont fournies par STUDIO AB pour le compte du Client, STUDIO AB est sous-traitant et le Client est responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. L’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement sous-traité, ainsi que le type de données et les catégories de personnes concernées sont déterminés par le Client lors de la signature du devis pour la Prestation. En tant que responsable de traitement, le Client doit notamment (i) respecter la loi précitée et le RGPD, (ii) effectuer toutes formalités nécessaires lui incombant (registres, analyse d’impact, démarches CNIL, etc.), (iii) respecter les principes de licéité, loyauté et transparence des traitements, la minimisation des données, et les droits des personnes physiques concernées., (iv) transmettre sans délai, à STUDIO AB les mises à jour des Données Personnelles afin de respecter les droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité) , (v) informer dans un délai de quarante-huit heures (48h) STUDIO AB de toute violation des Données Personnelles et entreprendre toutes démarches nécessaires auprès des autorités de contrôle dans un délai maximum de soixante-douze heures (72H). STUDIO AB, en sa qualité de sous-traitant, ne traite les données que sur instruction documentée du Client. STUDIO AB veillera à garantir l’intégrité des données, à notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et à ce que les personnes de STUDIO AB autorisées à traiter les données dans le cadre de l’exécution des Prestations préservent la confidentialité des données. De manière générale, le Client autorise STUDIO AB à faire appel à d’autres sous-traitants à condition qu’ils s’engagent à respecter les obligations du présent article. STUDIO AB déclare et garantit tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant (i) le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données, (ii) les catégories de traitements effectués pour le compte du Client, et (iii) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées. En particulier, STUDIO AB met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par lui en tant que sous-traitant.

17. Confidentitalité

Chaque partie garde strictement secrète et confidentielle toute information confidentielle appartenant à l’autre partie et, à cet effet, s’engage à les traiter avec les mêmes précautions que celles qu’elles observent habituellement pour leurs propres informations confidentielles. Par « Information Confidentielle », il faut entendre toute information orale ou écrite, identifiée comme confidentielle ou devant être considérée comme telle par nature, quel qu’en soit le support. Il s’agit notamment des informations techniques, commerciales, financières et juridiques concernant directement ou indirectement une partie. Chaque partie s’engage à ne jamais, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, révéler, divulguer, publier, communiquer, utiliser, exploiter, imiter, effectuer de copie de tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre partie, sans l’autorisation préalable écrite de la partie concernée. Les parties s’engagent à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de leur personnel ayant à en connaître en portant à leur connaissance leur caractère confidentiel et les obligations qui s’y rattachent. Les obligations découlant du présent article restent en vigueur pendant 5 ans après la fin de l’exécution ou la résiliation de la commande. À la date de fin d’exécution ou de résiliation de la commande, le Client et STUDIO AB s’engagent à retourner sans délai à l’autre partie, ou à détruire sans délai, l’ensemble des informations confidentielles ainsi que tout document, présentation, version électronique et enregistrement contenant tout ou partie des informations confidentielles en leur possession et en la possession de leurs représentants.

18. Force majeur

STUDIO AB ne peut être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil. Dans ces cas, STUDIO AB préviendra le Client, dans les 24 heures de la survenance des événements, le contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

19. Non-renonciation

Le fait pour STUDIO AB de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes CGPS ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20. Droit applicable et règlement des litiges

LE DROIT FRANÇAIS EST SEUL APPLICABLE. LES DIFFÉRENDS QUI VIENDRAIENT À SE PRODUIRE À PROPOS DU PRÉSENT CONTRAT, SERONT SOUMIS À LA MÉDIATION CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT DE MÉDIATION DU CMAP – CENTRE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DE NANTES – PRES LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE NANTES, DONT LES PARTIES ONT EU CONNAISSANCE ET AUQUEL ELLES DÉCLARENT ADHÉRER. À DÉFAUT, LESDITS DIFFÉRENDS SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE NANTES, À L’EXCEPTION DES COMPÉTENCES EXCLUSIVES ACCORDÉES À CERTAINES JURIDICTIONS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

21. Dispositions générales

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des présentes CGPS n’entachera pas la validité des dispositions restantes des CGPS et du contrat qui demeurera soumis aux présentes conditions.

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