Un nom de marque est souvent le fruit de nombreuses réflexions, d’études de marché et de stratégie de positionnement. Le déposer auprès de l’INPI peut s’avérer utile afin de le protéger. Découvrez dans ce guide les étapes pour enregistrer votre marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Pourquoi est-il conseillé de déposer un nom de marque ?
Une marque est un élément fort de votre entreprise. Elle permet de se distinguer de votre concurrence, d’afficher son positionnement et ses valeurs. Elle permet de véhiculer une image des services et produits que votre société peut proposer. C’est un élément stratégique qui doit être un atout de distinction et d’appartenance.
Pourtant, lorsque vous créez votre marque, de société, de produit ou de service, les éléments composant votre marque, le nom et le logo, ne sont pas nécessairement protégés. Ce n’est pas très fair-play, mais ils peuvent alors être repris par la concurrence.
Pour disposer de votre marque et ainsi la protéger, il est important de déposer celle-ci auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Les formalités de dépôt vous permettront de revendiquer la propriété de votre marque et de jouir d’une exclusivité d’exploitation pendant 10 ans. Il est intéressant de distinguer plusieurs types de marques. Ceux-ci peuvent faire l’objet d’un dépôt :
- La marque verbale : un mot, un slogan, des chiffres ou des lettres,
- La marque figurative : un logo ou un dessin,
- La marque semi-figurative : une combinaison d’un élément verbal et d’un élément figuratif,
- La marque sonore : un jingle ou un son,
- La marque de forme : la forme d’un produit ou de son conditionnement,
- La marque hologramme : un fichier qui contient une image holographique.
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Y a-t-il un budget à prévoir ?
La réponse est oui. Pour déposer votre marque auprès de l’Institut, il faudra prévoir un budget. S’il est facile de répondre positivement à la question, une réponse précise et chiffrée est néanmoins plus difficile. Le coût final dépendra d’un certain nombre de critères pour lesquels vous choisirez ou non d’opter.
Vous devrez ainsi choisir les classes où déposer votre nom de marque. Une classe correspond à un ensemble de produits ou de services qui font partie d’un même secteur d’activité.
Ces classes déterminent les secteurs d’activité ou votre marque sera déposée. Le coût final dépendra donc des secteurs sur lesquels vous souhaitez déposer votre marque. Gardez à l’esprit qu’il n’est pas nécessairement utile de protéger votre marque sur tous les secteurs possibles. Focalisez-vous sur votre secteur d’activité, et choisissez les classes qui correspondent précisément à vos produits et/ou services dans un premier temps.
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Comment déposer un nom de marque auprès de l’INPI ?
Assurez-vous que la marque soit disponible
La première étape avant de déposer votre marque auprès de l’INPI, consiste à vérifier sa disponibilité. Ensuite, votre marque devra répondre à certains critères légaux. En effet, votre marque doit être :
- Licite : elle ne doit pas induire le consommateur en erreur sur les attributs du produit et ou du service que vous proposez. Vous ne pouvez pas déposer un sigle interdit par la loi.
- Distinctive : une marque ne peut désigner un produit de façon générique (par exemple, une marque de voitures ne pourrait pas s’appeler simplement « Voiture »), ou une caractéristique du produit ou du service qu’elle représente,
- Disponible : enfin, la disponibilité. Comme vu précédemment, c’est une condition sine qua non pour déposer votre marque. Celle-ci ne doit pas déjà être déposée sur le secteur d’activité que vous espérez conquérir. Pour vous assurer de la disponibilité d’une marque, vous pouvez réaliser une recherche sur la base de données de l’INPI : Data INPI. Vous trouverez l’ensemble des marques déposées.
Enregistrer votre marque auprès de l’INPI
Une fois les trois conditions précédentes vérifiées et confirmées, vous pourrez déposer votre marque dans les registres de l’INPI. Voici une procédure en 6 étapes :
- Accédez au service de dépôt de marque en ligne de l’INPI,
- Créez un compte pour accéder au service ou connectez-vous
- Accédez à l’onglet Marques > sélectionnez > Déposer, gérer, enregistrer sa marque française
- Accédez au menu latéral gauche et choisissez Déposer, diviser ou transformer une marque > cliquez ensuite sur le bouton Accéder au dépôt
- Sélectionnez Demander l’enregistrement d’une marque française > puis cliquez sur Étape suivante
- Saisissez les informations à renseigner : signataire, type de marque, classe…
Vous serez amené.e à régler les frais de dossier de votre dépôt. Vous recevrez un accusé de réception et un récépissé sur l’adresse mail associée à votre compte. Vous obtiendrez un numéro national unique de votre dépôt. Votre dossier sera ensuite examiné et validé dans un délais de 6 semaines. Celui-ci sera ensuite validé ou rejeté s’il n’est pas conforme.
La validation de votre dossier entraine une publication eu Bulletin Officiel de la Propriété : BOPI. Vous recevrez à l’issue de cette publication un certificat attestant de l’enregistrement de votre marque. Celle-ci sera référencée dans la base Data INPI.
À noter que vous pouvez également déposer votre marque à :
Il est important de souligner que vous pouvez également déposer votre marque à d’autres organismes pour une protection plus large sur d’autres territoires :
Conserver le monopole d’exploitation
L’enregistrement de votre marque vous confère une protection pour une durée de 10 ans. Il faudra alors, à l’issue de ces 10 ans d’exploitation renouveler le dépôt pour en conserver l’exclusivité.
Toutefois, gardez à l’esprit certaines bonnes pratiques pour vous éviter quelques écueils :
- Exploitez le nom de votre marque de façon régulière et sérieuse : dès l’obtention de l’enregistrement, vous disposez d’un délai de 5 ans pour commencer à l’exploiter.
- Conservez une distinction marque/nom générique : certains succès ont conduit à la création de nom générique pour certains produits comme Scotch, Kleenex, ou encore Post-It. Cependant, un nom commun pourrait entraîner une perte du monopole d’exploitation, comme l’explique l’article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle :« encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ».
- Gardez un œil sur vos concurrents : assurez-vous que le nom de votre marque ne soit pas utilisé par une autre entreprise. Si tel et le cas, vous pourrez mener des actions juridiques.
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